Art. 7 Loi électorale du 18 février 2003 et portant modification - de la loi du 31 octobre 1977…

In forcesince 26 Apr 2024cited 5×
(1)

Il y a dans chaque commune trois listes électorales:

une liste des citoyens luxembourgeois, électeurs aux élections législatives, européennes et communales;

une liste des ressortissants étrangers, électeurs aux élections communales;

une liste des ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne, électeurs aux élections européennes.

Les listes électorales sont permanentes.

Le collège des bourgmestre et échevins procède de façon continue aux mises à jour des listes électorales, en y apportant les inscriptions et radiations d’électeurs, ainsi qu’aux modifications d’inscriptions d’électeurs, le tout conformément aux dispositions de la présente loi.

La tenue et la mise à jour des listes électorales se font soit sur papier, soit sous forme de fichiers électroniques. Toutefois, les listes prévues aux articles 12, paragraphe (2) et 17 et destinées à l’inspection du public sont éditées sous forme papier. Il en est de même du relevé prévu à l’article 56.

(2)

Le collège des bourgmestre et échevins peut déléguer la fonction de procéder aux mises à jour des listes électorales à un ou plusieurs fonctionnaires communaux, employés communaux ou salariés à tâche principalement intellectuelle au service de la commune, désignés ci-après par les termes agent délégué.

Cette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du collège des bourgmestre et échevins.