Loi du 10 février 2004 concernant la participation aux élections européennes du 13 juin…
Loi du 10 février 2004 concernant la participation aux élections européennes du 13 juin 2004 des ressortissants des Etats qui deviendront membres de l'Union européenne le 1er mai 2004.
In forceTypeactDate10 Feb 2004Since14 Feb 2004Articles10
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.