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Loi du 10 février 2004 concernant la participation aux élections européennes du 13 juin…
Art. 10
Art. 10 Loi du 10 février 2004 concernant la participation aux élections européennes du 13 juin…
In force
since 14 Feb 2004
La présente loi entre en vigueur le 10 février 2004.
Art. 9
Annex