Les électeurs inscrits sur la liste complémentaire sont transcrits d'office, lors de la prochaine révision des listes électorales, sur la liste électorale séparée des ressortissants de l'Union européenne et y sont maintenus dans les conditions énoncées à l'article 7 de la loi électorale.
Art. 8 Loi du 10 février 2004 concernant la participation aux élections européennes du 13 juin…
In forcesince 14 Feb 2004