Art. 8 Loi du 10 février 2004 concernant la participation aux élections européennes du 13 juin…

In forcesince 14 Feb 2004

Les électeurs inscrits sur la liste complémentaire sont transcrits d'office, lors de la prochaine révision des listes électorales, sur la liste électorale séparée des ressortissants de l'Union européenne et y sont maintenus dans les conditions énoncées à l'article 7 de la loi électorale.