Art. 6 Loi du 10 février 2004 concernant la participation aux élections européennes du 13 juin…

In forcesince 14 Feb 2004

Le 3 mai 2004 au plus tard, le collège des bourgmestre et échevins doit statuer sur toutes les réclamations, en séance publique, sur le rapport d'un membre du collège, après avoir entendu les parties ou leurs mandataires, s'ils se présentent.

Une décision motivée est rendue séparément sur chaque affaire; elle est inscrite dans un registre spécial.

Le rôle des réclamations introduites est affiché au moins un jour d'avance au secrétariat de la commune, où chacun peut en prendre inspection et copie.