La liste électorale visée par l'article 9, alinéa 3 de la loi électorale est complétée par une liste qui mentionne exclusivement les ressortissants des Etats qui sont appelés à devenir membres de l'Union européenne le 1er mai 2004.
Art. 3 Loi du 10 février 2004 concernant la participation aux élections européennes du 13 juin…
In forcesince 14 Feb 2004