Art. 7 Loi du 10 février 2004 concernant la participation aux élections européennes du 13 juin…

In forcesince 14 Feb 2004

La liste complémentaire est définitivement clôturée le 3 mai 2004. Elle ne retient comme électeurs que les ressortissants originaires d'un Etat qui sera devenu membre de l'Union européenne le 1er mai 2004.

La liste complémentaire définitive n'est pas susceptible de recours. Sans préjudice des dispositions qui figurent dans l'alinéa qui précède, elle ne peut modifier la liste complémentaire provisoire que sur les points qui ont donné lieu à des réclamations et suite aux décisions intervenues sur celles-ci.