Art. 4 Loi du 10 février 2004 concernant la participation aux élections européennes du 13 juin…

In forcesince 14 Feb 2004

Les personnes visées à l'article 1er désireuses de participer à l'élection dont s'agit font une demande d'inscription sur la liste électorale complémentaire. Elles doivent produire à l'appui de cette demande les déclarations et documents requis par l'article 7 de la loi électorale du 18 février 2003 pour appuyer la demande d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

La demande d'inscription sur la liste complémentaire signée et datée est déposée, sous peine de déchéance, sur papier libre et contre récépissé, auprès du collège des bourgmestre et échevins de la commune de résidence de l'intéressé avant le 13 mars 2004.

Le collège des bourgmestre et échevins informe individuellement et par écrit les intéressés de la suite réservée à leur demande d'inscription sur la liste complémentaire, ceci avant le 10 avril 2004. Tout refus d'inscription doit être motivé.

Les personnes visées dont la demande d'inscription sur la liste électorale complémentaire est refusée, peuvent adresser jusqu'au 20 avril 2004 au plus tard une réclamation au collège des bourgmestre et échevins.