Art. 1 Loi du 10 février 2004 concernant la participation aux élections européennes du 13 juin…

In forcesince 14 Feb 2004

Sous réserve des règles qui suivent, la loi électorale du 18 février 2003 s'applique pour les élections européennes du 13 juin 2004 aux ressortissants des Etats qui deviendront membres de l'Union européenne le 1er mai 2004.

  • num:lu=loi/2003-02-18 (several documents carry this name)