Art. 5 Loi du 10 février 2004 concernant la participation aux élections européennes du 13 juin…

In forcesince 14 Feb 2004

La liste complémentaire est provisoirement arrêtée par le collège des bourgmestre et échevins le 9 avril 2004. Elle est déposée à l'inspection du public, soit au secrétariat de la commune, soit dans le local où se déroulent les séances du conseil communal, du 10 au 20 avril 2004 inclusivement.

Le 10 avril, ce dépôt est porté à la connaissance du public par un avis publié dans les formes ordinaires. L'avis précise que tout citoyen peut adresser au collège des bourgmestre et échevins, jusqu'au 20 avril au plus tard et séparément pour chaque électeur, toutes réclamations auxquelles la liste électorale complémentaire pourrait donner lieu.