Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 10 février 2004 concernant la participation aux élections européennes du 13 juin…
, Loi du 10 février 2004 concernant la participation aux élections européennes du 13 juin…
In force
since 14 Feb 2004
Doc. parl. 5276, sess. ord. 2003-2004
Art. 10