À l’article 7, paragraphe 2, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 le dernier alinéa est supprimé.
Art. 55 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…
In forcesince 1 Feb 2023
À l’article 7, paragraphe 2, de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 le dernier alinéa est supprimé.