Art. 56 Loi du 6 janvier 2023 portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décem…

In forcesince 1 Feb 2023

À l’article 50, paragraphe 1er, alinéa 1er et paragraphe 2, alinéa 3, de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, le terme Grand-Duc est remplacé par les termes ministre de l’Intérieur.