Art. 7 Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 concernant certains certificats délivrés sur base…

In forcesince 1 Apr 2016

L’administration communale délivre sur demande un certificat d’inscription sur les listes électorales.

Ce certificat doit être conforme au modèle figurant à l’annexe V et contenir les données suivantes du demandeur:

les nom et prénoms,

le sexe,

les date et lieu de naissance,

la ou les nationalités ou le statut d’apatride,

l’adresse à laquelle la personne est inscrite sur le registre national des personnes physiques,

pour les ressortissants non-luxembourgeois, l’indication des listes électorales sur lesquelles ils sont inscrits,

le cas échéant, l’information que l’inscription a été effectuée sous réserve d’une vérification des dispositions prévues à l’article 6 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.