Art. 6 Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 concernant certains certificats délivrés sur base…

In forcesince 1 Apr 2016

L’administration communale de résidence délivre sur demande des personnes inscrites sur le registre national des personnes physiques un certificat de vie établi suite à la présentation personnelle de la personne concernée auprès de la commune.

Ce certificat doit être conforme au modèle figurant à l’annexe IV et contenir les données suivantes du demandeur:

les nom et prénoms,

le sexe,

les date et lieu de naissance, et

l’adresse à laquelle la personne est inscrite sur le registre national des personnes physiques.

Sur demande, ce certificat peut également contenir le numéro d’identification du demandeur.