Le présent règlement a pour objet de déterminer et d’uniformiser certains certificats établis sur base des données figurant au registre national des personnes physiques sans préjudice des certificats définis par d’autres dispositions légales ou réglementaires.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 concernant certains certificats délivrés sur base…
In forcesince 1 Apr 2016