Art. 2 Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 concernant certains certificats délivrés sur base…

In forcesince 1 Apr 2016

Les certificats émis par les administrations communales ou le Centre des technologies de l’information de l’Etat (ci-après «le Centre») contiennent la date à laquelle ils sont établis, ainsi que soit la qualité du signataire et le sceau de l’administration communale, soit l’indication que le certificat est délivré sur base d’une signature électronique.

Ces certificats mentionnent la qualité présumée informative ou exacte des données en fonction du fait qu’elles ont été enregistrées sur base d’une pièce justificative ou non.

Les certificats émis par les administrations communales sont signés par le bourgmestre ou l’agent communal visé à l’article 19 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.