Art. 8 Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 concernant certains certificats délivrés sur base…

In forcesince 1 Apr 2016

L’administration communale peut délivrer sous la responsabilité du bourgmestre d’autres certificats non prévus par le présent règlement établis en fonction des données figurant au registre communal des personnes physiques.