L’administration communale peut délivrer sous la responsabilité du bourgmestre d’autres certificats non prévus par le présent règlement établis en fonction des données figurant au registre communal des personnes physiques.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 concernant certains certificats délivrés sur base…
In forcesince 1 Apr 2016