Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 12 Règlement grand-ducal du 29 mars 2016 concernant certains certificats délivrés sur base…
In forcesince 1 Apr 2016