Le bourgmestre est chargé de la tenue du registre communal. Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, la tenue du registre communal à un ou plusieurs agents communaux, désignés ci-après par les termes «l’agent délégué». Par agent communal, il y a lieu d’entendre un fonctionnaire ou employé communal, ainsi qu’un salarié à tâche principalement intellectuelle au service de la commune. La décision portant délégation est transmise au ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions qui la transmet au ministre.
Le bourgmestre et l’agent délégué ont accès au registre national pour consulter et utiliser, dans les limites des finalités du registre national et du registre communal, les données énumérées à l’article 5 paragraphe 2 de la présente loi, ainsi que l’historique de ces données.