Art. xix Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale m…

In forcesince 3 Oct 2015

A l’article 19, alinéa 1, de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques les termes «par l’intermédiaire du commissaire de district territorialement compétent» sont supprimés.