La loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est modifiée comme suit:
L’article 1er, alinéa 1 est remplacé par le texte suivant:
Le Grand-Duché de Luxembourg est divisé en communes.
A l’article 8, les termes «ou du commissaire de district» sont supprimés.
A l’article 11bis, alinéa 1, à la première et à la quatrième phrase, les termes «par l’intermédiaire du commissaire de district» sont supprimés.
A l’article 24, alinéa 2, le terme «délégué» est remplacé par le terme «désigné». Les termes «ou par le commissaire de district» sont supprimés.
A l’article 31, alinéa 3, les termes «par l’intermédiaire du commissaire de district» sont supprimés.
A l’article 45, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Une copie de la lettre de démission est adressée en même temps au ministre de l’Intérieur.»
A l’article 58, alinéa 1, les termes «et au commissaire de district» sont supprimés. Aux alinéas 4 et 5, les termes «le commissaire de district» sont remplacés par «le fonctionnaire désigné par le ministre de l’Intérieur conformément à l’article 110».
L’alinéa 6 du même article est remplacé par le texte suivant:
L’exécution des règlements et ordonnances prévus à l’alinéa 1 du présent article peut être suspendue par le ministre de l’Intérieur.
A l’article 67, les termes «du commissaire de district» sont remplacés par «du ministre de l’Intérieur».
A l’article 68, alinéa 1, les termes «le commissaire de district» sont remplacés par «le ministre de l’Intérieur». L’alinéa 2 est supprimé.
A l’article 82, alinéa 5, les termes «et au commissaire de district» sont supprimés.
L’article 88 est modifié comme suit:
A l’alinéa 2, les termes «du commissaire de district» sont remplacés par «d’un fonctionnaire désigné par le ministre de l’Intérieur».
L’alinéa 4 est supprimé.
L’alinéa 6 qui devient l’alinéa 5 est rédigé comme suit:
Le secrétaire en commun prête serment entre les mains du fonctionnaire désigné aux termes de l’alinéa 2.
A l’article 108, alinéa 1, les termes «ou le commissaire de district» sont supprimés.
Le chapitre 5 du titre III intitulé «Des commissaires de district» est remplacé par le texte suivant:
Chapitre 5. De la surveillance du fonctionnement des communes
Art. 109.
Le ministre de l’Intérieur détient les attributions de surveillance générale suivantes:
Les communes et leur personnel sont placés sous sa surveillance immédiate. Il veille à ce qu’ils remplissent les devoirs qui leur sont imposés par des lois, règlements et instructions.
Il assiste aux délibérations des autorités locales, lorsqu’il le juge utile. Il peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à ces fins.
Il surveille l’administration régulière des biens et revenus des communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes.
Il provoque, au besoin, auprès des communes, les règlements de police et toutes autres mesures qu’il estime utiles ou nécessaires.
Art. 110.
Le ministre de l’Intérieur veille à ce que les autorités communales assument dans le cadre de leurs compétences légales le maintien de la sûreté, de la tranquillité et de la salubrité publiques.
Lorsqu’il estime qu’il y a carence des autorités communales ou qu’il y a péril en la demeure dans les cas prévus à l’alinéa 1 de l’article 58, il désigne un fonctionnaire chargé de prendre immédiatement les mesures de police nécessaires et de requérir, en cas de besoin, l’intervention de la force publique. La réquisition doit être faite par écrit. Les commandants sont tenus d’y obtempérer.
L’article 97 est modifié comme suit: à l’alinéa 3, les termes «l’administration communale» sont remplacés par «la commune»; au dernier alinéa, les termes «des administrations communales intéressées» sont remplacés par «des communes intéressées».
L’article 99 est modifié comme suit: à l’alinéa 3, les termes «l’administration communale» sont remplacés par «la commune»; au dernier alinéa, les termes «des administrations communales intéressées» sont remplacés par «des communes intéressées».
L’article 123 est rédigé comme suit:
Le budget voté est soumis sans retard par le collège des bourgmestre et échevins au ministre de l’Intérieur.
A l’article 143, paragraphe 2, première phrase, les termes «et au service de contrôle de la comptabilité des communes» sont supprimés.
L’article 147 est remplacé par le texte suivant:
Art. 147.
Le ministre de l’Intérieur contrôle les budgets, les comptes, la comptabilité et les caisses des communes. Ce contrôle comprend des contrôles de la comptabilité des communes en cours d’exercice qui ont pour objet de vérifier de manière périodique et approfondie les caisses et les comptabilités des communes.
Il est ajouté un article 148bis rédigé comme suit:
Le ministre de l’Intérieur rend exécutoires les rôles des impositions communales dont le montant est porté aux budgets, ainsi que les contraintes pour recouvrement d’impositions communales et reliquats de comptes arrêtés.
A la première phrase de l’article 151, l’abréviation «art.» est remplacée par «article».
La deuxième phrase du même article est rédigée comme suit:
Ce relevé qui indique les montants dus par chaque débiteur est rendu exécutoire par le ministre de l’Intérieur.
A l’article 161, alinéa 1, les termes «au service de contrôle de la comptabilité des communes» sont remplacés par «au ministre de l’Intérieur».
A l’article 163, première phrase, les termes «le service de contrôle de la comptabilité des communes» sont remplacés par «le ministre de l’Intérieur».
A l’article 165, les termes «ou le commissaire de district» sont supprimés.