Art. xvi Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale m…

In forcesince 3 Oct 2015

La loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau est modifiée comme suit:

A l’article 44, le paragraphe (4) est rédigé comme suit:

(4)

L’exploitant du point de prélèvement dont la demande de création d’une zone de protection a été acceptée par le ministre, prépare un projet de création de zone de protection sur base d’un dossier de délimitation établi suivant les instructions de l’Administration de la gestion de l’eau. Le dossier est soumis au ministre qui, aux fins d’enquête publique, en ordonne le dépôt pendant trente jours à la maison communale. Le dépôt du dossier est publié par voie d’affiches apposées dans la commune de la manière usuelle et portant invitation à prendre connaissance des pièces.

A l’article 44, le paragraphe (5) est rédigé comme suit:

(5)

Dans le délai prévu à l’alinéa qui précède, les objections contre le projet doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins qui en donne connaissance au conseil communal pour avis. Le dossier est transmis avec les réclamations et l’avis du conseil communal au ministre dans le mois de l’expiration du délai de publication.