Art. xv Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale m…

In forcesince 3 Oct 2015

La loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil est modifié comme suit:

A l’article 7, paragraphe (3), l’alinéa 3 prend la teneur suivante:

Pour les communes de moins de 6.000 habitants, les membres effectifs et suppléants des commissions sont désignés, sous l’approbation du ministre ayant le Logement dans ses attributions, sur base d’une liste de candidats proposés en réunion jointe par les conseils communaux concernés qui sont convoqués par le ministre de l’Intérieur et qui se réunissent dans les formes prévues par les articles 18, 19, 32, 33 et 34 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988. La réunion jointe est présidée par un fonctionnaire désigné à cette fin par le ministre ayant le Logement dans ses attributions. Si la réunion jointe des communes concernées a été convoquée deux fois sans s’être trouvée en nombre requis, elle peut, après une nouvelle et dernière convocation, quel que soit le nombre des communes présentes, prendre une résolution sur l’objet mis pour la troisième fois à l’ordre du jour. Chaque commission est présidée par un fonctionnaire désigné à cette fin par le ministre ayant le Logement dans ses attributions. L’un des assesseurs est choisi parmi les bailleurs et l’autre parmi les locataires domiciliés dans la zone de compétence territoriale de la commission. Il en est de même de leurs suppléants respectifs.

A l’article 7, paragraphe (5), l’alinéa 3 prend la teneur suivante:

Pour chaque autre commission le ministre ayant le Logement dans ses attributions désigne le président parmi les fonctionnaires qu’il a sous ses ordres.