Art. vi Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale m…

In forcesince 3 Oct 2015

La loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures est modifiée comme suit:

A l’article 5, paragraphe (1), les termes «Les commissaires de district ou les bourgmestres par eux délégués» sont remplacés par «Le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions et les bourgmestres par lui délégués».

A l’article 27, paragraphe 3, les termes «sous le contrôle du commissaire de district compétent» sont remplacés par «sous le contrôle du directeur de l’Administration de la gestion de l’eau».

A l’article 28 le paragraphe (3) est rédigé comme suit:

(3)

L’assemblée générale est convoquée par le collège des syndics.

A l’article 30, paragraphe (3), les termes «au commissaire de district compétent» sont remplacés par «au directeur de l’Administration de la gestion de l’eau».

A l’article 33, paragraphe (2), les termes «le commissaire de district» sont remplacés par «le directeur de l’Administration de la gestion de l’eau».

A l’article 42, paragraphe (3), l’alinéa 2 prend la teneur suivante:

Par dérogation à la disposition qui précède, le collège des syndics est chargé du contrôle et de l’approbation du rôle de répartition et du compte définitif qui seront établis par le secrétaire-trésorier et publiés d’après le mode prévu à l’article 10 de la loi du 15 novembre 1854 sur la composition des conseils communaux. Cette publication qui dure quinze jours se fait, au plus tard, pour le rôle, le 15 octobre de chaque année d’exercice et pour le compte, le 31 août suivant. Elle est portée immédiatement à la connaissance du directeur de l’Administration de la gestion de l’eau. Celui-ci peut, en cas d’inaction du collège des syndics ou du secrétaire-trésorier, et après deux avertissements consécutifs constatés par la correspondance, charger un commissaire spécial de se transporter sur les lieux, aux frais personnels des syndics et du secrétaire-trésorier en retard de satisfaire aux avertissements, à l’effet de recueillir les renseignements et observations demandés ou de mettre à exécution les mesures prescrites par les lois et règlements ou par les dispositions de l’Administration de la Gestion de l’eau. Dans le mois de la publication chaque intéressé a le droit d’attaquer le rôle ou le compte par simple lettre à adresser à l’Administration de la Gestion de l’eau qui statue sur la réclamation. A défaut de réclamation dans le mois, le rôle ou le compte est définitivement arrêté par le collège des syndics.