Art. xi Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale m…

In forcesince 3 Oct 2015

La loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes est modifiée comme suit:

A l’article 1er, alinéa 1, les termes «par le commissaire de district» sont supprimés.

A l’article 7, alinéa 3, première phrase, les termes «le commissaire de district du siège du syndicat» sont remplacés par «le ministre de l’Intérieur».

Au même alinéa 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «La réunion jointe est présidée par un fonctionnaire désigné à ces fins par le ministre de l’Intérieur».

Aux alinéas 8 et 9 de l’article 7, les termes «ou du commissaire de district» sont supprimés.

A l’article 9, l’alinéa 1 est rédigé comme suit:

Dans le mois qui suit la signature du procès-verbal d’une réunion du comité du syndicat par les membres, le président du syndicat communique ce procès-verbal aux membres du comité, au ministre de l’Intérieur et aux bourgmestres des communes membres; ces derniers le mettent immédiatement à la disposition des conseillers communaux à la maison communale.

A l’article 11, alinéa 2, les termes «et aux commissaires de district ou aux fonctionnaires délégués par eux» sont remplacés par «et aux fonctionnaires que celui-ci a chargés de prendre connaissance et copie des délibérations visées à l’alinéa 1.»

L’alinéa 3 du même article est remplacé par le texte suivant:

Le syndicat doit fournir aux fonctionnaires dont question à l’alinéa 2 tous les renseignements qu’il possède et dont ceux-ci ont besoin pour remplir leur mission

A l’article 14, alinéa 1, les termes «ou du commissaire de district» sont supprimés.

A l’alinéa 2 du même article, la quatrième phrase est remplacée par la phrase suivante: «Une copie de la convocation est adressée dans le même délai au ministre de l’Intérieur.»

A l’article 16, l’alinéa 4, les termes «réunis sous la présidence du commissaire de district» sont remplacés par «réunis sous la présidence du fonctionnaire que le ministre de l’Intérieur a désigné à ces fins».

L’alinéa 6 du même article est supprimé.

A l’alinéa 8, les termes «entre les mains du commissaire de district qui a présidé l’assemblée des communes» sont remplacés par «entre les mains du fonctionnaire désigné par le ministre de l’Intérieur en vue de présider l’assemblée.»

L’alinéa 2 de l’article 18 est supprimé.

L’article 19 prend la teneur suivante:

Le ministre de l’Intérieur a entrée au comité et au bureau. Il est toujours entendu quand il le demande. Il peut en charger un fonctionnaire qu’il a désigné à ces fins.