Art. x Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale m…

In forcesince 3 Oct 2015

La loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police est modifiée comme suit:

L’article 63, alinéa 2, prend la teneur suivante:

Les relations de service sont régulièrement entretenues avec les bourgmestres par les directeurs des circonscriptions régionales et par les commandants de commissariat de proximité.

A l’article 70, les termes «la Police informe le ministre, le ou les bourgmestres des communes concernées ainsi que le commissaire de district» sont remplacés par «la Police informe le ministre, le ministre de l’Intérieur, ainsi que le ou les bourgmestres de la ou des communes concernées».

  • num:lu=loi/1999-05-31 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/loi/1999/05/31/n7