Art. ii Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale m…

In forcesince 3 Oct 2015

Le Code pénal est modifié comme suit:

A l’article 239, les termes «commissaire de district,» sont supprimés.

A l’article 312, les termes «ou commissaire de district» sont supprimés.