Le Code pénal est modifié comme suit:
A l’article 239, les termes «commissaire de district,» sont supprimés.
A l’article 312, les termes «ou commissaire de district» sont supprimés.
Le Code pénal est modifié comme suit:
A l’article 239, les termes «commissaire de district,» sont supprimés.
A l’article 312, les termes «ou commissaire de district» sont supprimés.