Art. viii Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale m…

In forcesince 3 Oct 2015

L’article 45 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est modifié comme suit:

Au paragraphe 1er, la première phrase est rédigée comme suit: «Il est institué auprès du ministre de l’Intérieur une commission centrale composée de trois délégués du ministre de l’Intérieur, de quatre délégués des administrations communales et de sept délégués des fonctionnaires communaux.»

Au paragraphe 2, les termes «et le délégué des commissariats de district,» sont supprimés.

L’alinéa 2 du paragraphe 5 est supprimé.