Il est institué auprès du ministre de l’Intérieur une commission centrale composée de trois délégués du ministre de l’Intérieur, de quatre délégués des administrations communales et de sept délégués des fonctionnaires communaux. La commission est assistée d’un secrétaire administratif nommé par le ministre de l’Intérieur et n’ayant pas voix délibérative.
Les délégués du ministère de l’Intérieur sont nommés par le ministre de l’Intérieur; ceux des administrations communales sont nommés par le ministre de l’Intérieur sur proposition des organisations représentant les administrations communales.
Les représentants des fonctionnaires communaux sont désignés par les organisations représentatives des fonctionnaires communaux, telles que ces organisations sont définies à l’article 43 sub 14, de la présente loi.
Les sept représentants des fonctionnaires communaux sont répartis entre les différentes organisations en proportion du total des suffrages obtenus par chaque organisation lors des élections à la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics – groupe des fonctionnaires communaux.
Le ministre de l’Intérieur peut assister aux réunions de la commission centrale. Dans ce cas il préside la réunion.
Les délégués du ministère de l’Intérieur doivent être fonctionnaires de l’administration gouvernementale; leur mandat n’est pas limité dans le temps et révocable à tout moment.
Les délégués des administrations communales doivent être membres d’un conseil communal. Leur mandat n’est pas limité dans le temps, il est révocable à la demande de l’organisation qui les a désignés.
Les délégués des fonctionnaires communaux doivent remplir les conditions d’éligibilité telles qu’elles sont définies à l’article 3, paragraphe 9, alinéa 2. Leur mandat est limité à cinq ans. Ils peuvent être remplacés par l’organisation qui les a désignés.
La perte des conditions de nomination ou de désignation emporte la perte du mandat.
En cas de vacance de mandat pour quelque raison que ce soit il est nommé ou désigné un remplaçant. S’il s’agit d’un représentant des fonctionnaires communaux il achèvera le mandat de son prédécesseur.
Pour chaque membre effectif de la commission centrale il y aura un membre suppléant qui le remplace en cas d’empêchement temporaire.