Art. 43 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

In forcesince 21 Aug 2023cited 10×
1.

Les fonctionnaires communaux jouissent de la liberté d’association et de la liberté syndicale. Toutefois ils ne peuvent recourir à la grève que dans les limites et sous les conditions de la loi qui en réglemente l’exercice.

2.

Les fonctionnaires communaux sont électeurs et éligibles à la chambre professionnelle des fonctionnaires et employés publics.

3.

Dans chaque commune dont le nombre des effectifs est supérieur à quatorze, il est institué une délégation du personnel.

L’institution d’une délégation est facultative dans les communes dont le nombre des effectifs est inférieur à quinze.

4.

Sans préjudice des dispositions ci-après les règles concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations du personnel sont fixées par règlement grand-ducal.

5.

Le nombre des membres des délégations du personnel est fixé en raison de l’effectif total des fonctionnaires dans chaque commune en service au premier janvier précédant l’élection des délégations.

Sont comptés pour la fixation de l’effectif total:

les fonctionnaires en activité de service;

les fonctionnaires en service provisoire;

les vacances de poste telles qu’elles sont définies par la législation sur les traitements;

les employés bénéficiant du statut d’employé communal.

6.

Le nombre des membres effectifs des délégations du personnel est fixé à

1

pour un effectif total ne dépassant pas 25

2

pour un effectif total de 26 à 50

3

pour un effectif total de 51 à 75

4

pour un effectif total de 76 à 100

5

pour un effectif total de 101 à 200.

Pour un effectif total supérieur à deux cents, le nombre des membres effectifs est augmenté de un pour chaque tranche entière supplémentaire de cent.

Si le nombre de l’effectif total est supérieur à 1001, il y aura un délégué supplémentaire pour chaque tranche de 400 fonctionnaires.

7.

Le nombre des membres suppléants est égal à celui des membres effectifs. Lorsque la délégation se compose d’un seul membre titulaire, le délégué suppléant est autorisé de plein droit à assister aux réunions qui se tiennent en présence du collège des bourgmestre et échevins.

8.

Les membres des délégations du personnel sont élus au scrutin secret. Pour un nombre de membres effectifs ne dépassant pas trois, le scrutin a lieu suivant le système majoritaire à un tour, sur une liste unique sur laquelle les candidats figurent par ordre alphabétique. Pour un nombre des membres effectifs égal ou supérieur à quatre, le scrutin a lieu suivant le système proportionnel.

9.

Sont électeurs tous les fonctionnaires et employés bénéficiant du statut de l’employé communal âgés de dix-huit ans accomplis, en service auprès de la commune depuis au moins six mois au jour de l’élection.

Pour être éligibles, les agents énumérés à l’alinéa qui précède doivent remplir les conditions suivantes:

être âgés de dix-huit ans au moins, au jour de l’élection;

le fonctionnaire doit bénéficier d’une nomination définitive le jour de l’élection;

l’employé communal doit compter, au jour de l’élection, trois années de service au moins;

le fonctionnaire doit être en service auprès de la commune concernée depuis au moins une année.

Les parents et alliés jusqu’au quatrième degré d’un membre du collège des bourgmestre et échevins ne peuvent être élus membres titulaires ou suppléants d’une délégation du personnel.

L’agent exclu temporairement de ses fonctions conformément à l’article 58, paragraphe 9 de la présente loi ne peut faire valoir le droit d’électorat ou d’éligibilité aux fonctions de délégué du personnel.

10.

Le mandat des membres des délégations du personnel est de cinq ans. Il est renouvelable. La perte des conditions d’éligibilité entraîne la perte du mandat. Le mandat du délégué du personnel prend également fin lorsque l’organisation syndicale qui a présenté sa candidature a informé le collège des bourgmestre et échevins et la délégation du personnel que l’intéressé a cessé de lui appartenir.

11.

En cas de vacance de mandat, pour quelque raison que ce soit, le mandat d’un membre effectif est achevé par le membre suppléant en rang utile.

Dans le système proportionnel, en cas de vacance d’un mandat de délégué suppléant, les candidats non élus accéderont au mandat de membre suppléant dans l’ordre de leur résultat au scrutin.

12.

En cas de nouvelle vacance, dans le système majoritaire, et s’il n’y a plus de suppléant il est procédé à des élections complémentaires.

Ces élections n’ont pas lieu si la vacance a lieu moins d’une année avant le renouvellement ordinaire des délégations.

Les membres élus aux élections complémentaires achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent.

13.

En cas de scrutin majoritaire les candidatures sont déposées par les candidats personnellement ou par leur mandataire porteur d’un pouvoir authentique.

Nul ne peut être mandataire pour plus d’un candidat.

14.

En cas de scrutin proportionnel les listes de candidats sont déposées par les organisations représentatives des fonctionnaires communaux ou par un mandataire désigné par un nombre de présentants double de celui des membres effectifs à élire, ensemble avec une déclaration d’acceptation des candidats.

Est considérée comme organisation au sens de la présente loi tout groupement professionnel pourvu d’une organisation interne, qui a pour but la défense des intérêts professionnels et qui représente du personnel des communes.

Est considérée comme organisation représentative des fonctionnaires communaux celle qui se signale par le nombre important de ses affiliés, par ses activités et par son indépendance.

Nul ne peut être présentant pour plus d’une liste.

Les présentants doivent posséder le qualité d’électeur au jour du dépôt de la liste.

Aucun candidat ne peut en même temps être présentant.

15.

Toute déclaration de candidature ou d’acceptation contient l’engagement de ne pas retirer sa candidature avant le scrutin.

(16)

Toute entrave apportée intentionnellement, soit à la constitution d’une délégation du personnel, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, soit à la désignation d’un délégué à l’égalité, soit à l’exercice de sa mission, est punie d’une amende de 251 à 15.000 euros.

  • Règlement grand-ducal du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fo…10204Law

    … délégués du personnel sont élus au vote secret à l’urne par les électeurs tels qu’ils sont définis à l’article 43, paragraphe 9, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires …

  • Loi du 25 juillet 1990 modifiant la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des…1Law

    … sans qu'il soit intervenu aucune décision du collège, le réclamant peut s'adresser au ministre de l'Intérieur. A l'article 43, le 2e alinéa du paragraphe 6 est remplacé par les dispositions suivantes: Pour un effectif total …

  • Règlement grand-ducal du 25 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…15Law

    … délégués du personnel sont élus au vote secret à l’urne par les électeurs tels qu’ils sont définis à l’article 43, paragraphe 9, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires …

  • Loi du 28 juillet 2017 portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fi…1Law

    … dispositions suivantes de la présente loi : l’article 13, l’article 25, l’article 36, paragraphes 4 à 6, l’article 39, l’article 43, paragraphes 1er et 2, l’article 48, l’article 52, alinéa 4, ainsi que les articles 89 et …

  • Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les modalités de désignation, les droi…1Law

    … public placé sous la surveillance des communes, qui ne dispose pas d'une délégation du personnel au sens de l'article 43 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Le délégué à …

  • Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 10 août…Law

    … Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et notamment ses articles 43 et 47; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Vu l’article 2, paragraphe 1er de la …

  • Cour administrative, 23.10.2003, n° 16230C du rôleDecision

    … élections de la délégation du personnel des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg en vertu de l’article 43 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ces …

    23 Oct 2003 · 16230C

  • Cour administrative, 23.10.2003, n° 16229C du rôleDecision

    … élections de la délégation du personnel des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg en vertu de l’article 43 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ces …

    23 Oct 2003 · 16229C

  • Cour administrative, 23.10.2003, n° 16231C du rôleDecision

    … élections de la délégation du personnel des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg en vertu de l’article 43 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ces …

    23 Oct 2003 · 16231C

  • Cour administrative, 23.10.2003, n° 16232C du rôleDecision

    … élections de la délégation du personnel des fonctionnaires et employés de la Ville de Luxembourg en vertu de l’article 43 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ces …

    23 Oct 2003 · 16232C