Les membres des délégations du personnel dans les communes et des délégations de service ainsi que les membres, fonctionnaires communaux, de la commission centrale jouissent de dispenses de service pour l’accomplissement de leur mission. Les modalités de ces dispenses seront fixées par règlement grand-ducal.
Art. 46 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
In forcesince 21 Aug 2023
Changed on 21 Aug 2023
Les membres des délégations du personnel dans les communes et des délégations de service ainsi que les membres, fonctionnaires communaux, de la commission centrale jouissent de dispenses de service pour l´’accomplissement de leur mission. Les modalités de ces dispenses seront fixées par règlement grand-ducal.
- 21 Aug 2023 – todayin force
- 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording