Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les modalités de désignation, les droi…
Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les modalités de désignation, les droits et les devoirs des délégués à l'égalité entre femmes et hommes au sein des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.
In forceTyperegulationDate11 Sep 2006Since9 Oct 2006Articles6
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.