Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les modalités de désignation, les droi…

In forcesince 9 Oct 2006

Sans préjudice des attributions que peuvent lui confier d'autres dispositions légales, le délégué à l'égalité a pour mission notamment de

formuler des propositions sur toute question ayant trait directement ou indirectement a l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes travaillant auprès de la commune, syndicat de communes ou établissement public placé sous la surveillance des communes en ce qui concerne plus particulièrement l'accès à l'emploi et le recrutement dans les services, à la formation et à la promotion professionnelles, ainsi que la rémunération et les conditions de travail

proposer au collège des bourgmestre et échevins des actions de sensibilisation du personnel ainsi que des plans de mesures visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes

donner des consultations à l'intention du personnel au sujet des questions visées au point a) ci-dessus

présenter des réclamations individuelles ou collectives au collège des bourgmestre et échevins de la ou des personnes qui s'estiment traitées de façon inégale, à condition de disposer de l'accord écrit de la ou des personnes concernées

veiller à la protection du personnel salarié contre le harcèlement sexuel ou professionnel à l'occasion des relations de travail, proposer au collège des bourgmestre et échevins toute action de prévention qu'il juge nécessaire dans ce domaine, assister et conseiller les agents ayant fait l'objet d'un harcèlement sexuel ou moral à l'occasion des relations de travail

émettre un avis sur les horaires de travail à appliquer

émettre un avis sur toute demande de service à temps partiel et de congé pour travail à mi-temps prévu à l'article 32, paragraphe 2 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux

se concerter au moins une fois par an, sur invitation du ministre de l'Intérieur, avec les autres délégués en vue de la mise en place coordonnée d'actions positives dans le secteur public communal.