Art. 3 Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les modalités de désignation, les droi…

In forcesince 9 Oct 2006
1.

Dans le cadre de l'accomplissement des missions qui lui sont dévolues, le délégué à l'égalité est tenu au respect de la confidentialité des faits dont il a eu connaissance. Il ne peut les divulguer qu'à condition d'y avoir été autorisé par écrit par la personne en cause.

2.

Le délégué à l'égalité remet au collège des bourgmestre et échevins un rapport annuel sur ses activités. De même il est tenu d'informer le personnel sur ses activités.