Art. 4 Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les modalités de désignation, les droi…

In forcesince 9 Oct 2006
1.

En vue de pouvoir s'acquitter des tâches qui lui sont dévolues, le délégué à l'égalité se voit accorder une dispense de service de quatre heures par mois. Il pourra bénéficier d'une formation nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

2.

II a le droit de collaborer librement et directement avec le personnel de la commune, syndicat de communes ou établissement public placé sous la surveillance des communes dont il relève.

3.

Il ne saurait subir de préjudice quelconque en raison de son activité spécifique dans l'intérêt de l'égalité entre les femmes et les hommes.