La formation continue des fonctionnaires communaux est assurée par l’Institut national d’administration publique dans les conditions et suivant les modalités définies à l’article 11 de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.
Art. 42 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publiqu…23Law
… fixant le statut général des fonctionnaires communaux est modifié comme suit: «Chapitre 11.- Formation continue Art. 42. La formation continue des fonctionnaires communaux est assurée par l’Institut national d’administration …
Règlement grand-ducal du 1er août 2025 portant modification : 1° du règlement grand-duca…8Law
À l’article 42, alinéa 4, du même règlement, la dernière phrase est supprimée.
Règlement grand-ducal du 25 février 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1…Law
… Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, et notamment ses articles 42 et 43 ; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Vu l’avis du Syndicat des villes …
Changed on 21 Aug 2023
Des cours spéciaux peuvent être institués pour l´instruction et la La formation professionnellecontinue des fonctionnaires de tout ordre, tant technique qu´administratif. L´organisation de ces cours est réservée au ministre de l´Intérieur, sur consultation de la commission centrale visée à l´communaux est assurée par l’Institut national d’administration publique dans les conditions et suivant les modalités définies à l’article 45.
Le ministre de l´Intérieur peut rendre la fréquentation des cours obligatoire. Dans ce cas, les cours sont à considérer comme temps de service.
Lorsque les cours sont facultatifs, ils comptent également comme temps de service pour le fonctionnaire qui a obtenu au préalable l´accord de la commune qui l´occupe11 de la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique.
- 21 Aug 2023 – todayin force
- 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording