Sauf disposition légale contraire, la nomination provisoire à un emploi a lieu par décision du conseil communal.
Cette décision est à prendre sur la base des critères suivants:
le résultat d’un examen d’admissibilité – s’il est prévu par une disposition légale ou réglementaire;
les certificats ou titres d’études;
l’expérience pratique acquise;
l’observation d’autres conditions particulières, éventuellement fixées dans la déclaration de vacance de poste.