Art. 3 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Nomination provisoire.

In forcesince 21 Aug 2023

Sauf disposition légale contraire, la nomination provisoire à un emploi a lieu par décision du conseil communal.

Cette décision est à prendre sur la base des critères suivants:

le résultat d’un examen d’admissibilité – s’il est prévu par une disposition légale ou réglementaire;

les certificats ou titres d’études;

l’expérience pratique acquise;

l’observation d’autres conditions particulières, éventuellement fixées dans la déclaration de vacance de poste.

Changed on 21 Aug 2023

Sauf disposition légale contraire, la nomination provisoire à un emploi a lieu par décision du conseil communal, à approuver par le ministre de l´Intérieur.

le résultat d´’un examen d´’admissibilité - s´– s’il est prévu par une disposition légale ou réglementaire; les certificats ou titres d´’études; l´’expérience pratique acquise; l´’observation d´’autres conditions particulières, éventuellement fixées dans la déclaration de vacance de poste.

  1. 21 Aug 2023 – todayin force
  2. 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording