Art. 5 Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Nomination définitive.

In forcesince 21 Aug 2023

Sauf disposition légale contraire, la nomination définitive est réglée de la manière suivante:

A la fin du service provisoire et en cas de réussite à l’examen d’admission définitive, la nomination définitive a lieu, avec effet à l’échéance du service provisoire, par décision du conseil communal et sur avis de la délégation du personnel, si elle existe.

Une décision de refus d’admission définitive doit être motivée et est susceptible d’un recours au tribunal administratif statuant comme juge du fond.

La nomination définitive est acquise au profit des fonctionnaires en service provisoire dont la fonction ne requiert pas un examen d’admission définitive, par le seul fait de l’expiration du service provisoire.

Changed on 21 Aug 2023

A la fin du service provisoire et en cas de réussite à l´’examen d´’admission définitive, la nomination définitive a lieu, avec effet à l´’échéance du service provisoire, par décision du conseil communal à approuver par l´autorité supérieure et sur avis de la délégation du personnel, si elle existe. Une décision de refus d´’admission définitive doit être motivée et est susceptible d´’un recours au Conseil d´Etat, Comité du Contentieux, tribunal administratif statuant comme juge du fond. La nomination définitive est acquise au profit des fonctionnaires en service provisoire dont la fonction ne requiert pas un examen d´’admission définitive, par le seul fait de l´’expiration du service provisoire.

  1. 21 Aug 2023 – todayin force
  2. 31 Dec 1985 – 21 Aug 2023earlier wording