A l’article 2 de la loi du 4 mars 1896, concernant l’expropriation par zône pour cause d’utilité publique, les termes «le commissaire du district où les propriétés à exproprier sont situées» sont remplacés par «un fonctionnaire désigné à ces fins par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions».
Art. iv Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale m…
In forcesince 3 Oct 2015
Loi du 4 mars 1896, concernant l’expropriation par zône pour cause d’utilité publique.Law
- num:lu=loi/1896-03-04 (several documents carry this name)