Art. iv Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale m…

In forcesince 3 Oct 2015

A l’article 2 de la loi du 4 mars 1896, concernant l’expropriation par zône pour cause d’utilité publique, les termes «le commissaire du district où les propriétés à exproprier sont situées» sont remplacés par «un fonctionnaire désigné à ces fins par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions».