Art. iii Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale m…

In forcesince 3 Oct 2015

A l’article 30 de la loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l’exécution de travaux de drainage, d’irrigation, etc., l’alinéa 5 est supprimé.