Le propriétaire qui veut protéger les travaux rentrant dans l'énumération de l'art. 1er qu'il se propose d'établir, contre les réclamations postérieures des tiers, a le droit de recourir à l'entremise de l'administration.
Il déposera au Gouvernement le plan détaillé des ouvrages dont il projette l'exécution.
Le Gouvernement provoquera, dans les localités intéressées, l'affiche d'une annonce faisant connaître d'une manière circonstanciée les ouvrages projetés et les lieux où ils doivent être exécutés. Les plans détaillés des ouvrages projetés seront mis à la disposition des intéressés au lieu que l'annonce indiquera ; en outre, des explications verbales sur les travaux à entreprendre leur seront données sur le terrain.
Cette annonce, qui restera affichée pendant dix jours, contiendra sommation de présenter au commissaire de district, par écrit ou verbalement, endéans le délai de trois mois à dater du premier jour de l'affiche, les réclamations auxquelles l'entreprise pourrait donner lieu.
A l'expiration des dix jours, les bourgmestres des localités dans lesquelles la publication aura été faite transmettront au commissaire de district l'affiche, au bas de laquelle ils constateront l'époque durant laquelle elle était publiquement exposée.
Ceux qui auront négligé de réclamer dans le dit délai seront déchus de tout droit d'opposition, tout en conservant celui de demander des dommages-intérêts.