Toute personne ayant une créance privilégiée ou hypothécaire antérieure au privilège acquis en vertu de la présente loi a le droit, à l'époque de l'aliénation de l'immeuble, de faire réduire ce privilège à la plus-value existant à cette époque et résultant des travaux exécutés.
Art. 32 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…
In forcesince 4 Jan 1884