Il sera fait un règlement sur l'usage et l'entretien des travaux d'irrigation et de drainage, ainsi que sur l'entretien des travaux d'endiguement et de redressement de cours d'eau, lorsque ces ouvrages auront été exécutés soit par une association ou par un ou plusieurs particuliers qui auront requis l'établissement de servitudes sur des fonds étrangers.
Ces règlements seront établis par les intéressés ou l'association et seront soumis à l'approbation du directeur général du service afférent, qui a la faculté d'insérer dans l'arrêté d'agréation les dispositions de police jugées nécessaires.
Faute par les intéressés de tomber d'accord sur le règlement ou si tel est leur désir, le directeur général arrêtera le règlement, qui aura force obligatoire à leur égard.
Les contraventions aux prescriptions réglant l'usage peuvent donner lieu à des peines qui ne dépasseront pas le taux des peines de police.
L'administration syndicale surveillera l'observation du règlement.