Les syndicats et les prêteurs n'acquièrent le privilège que sous la condition d'avoir préalablement fait dresser un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des terrains soumis au privilège, relativement aux travaux projetés, et d'en estimer la valeur actuelle d'après les produits.
Le procès-verbal est dressé par un expert désigné par le juge de paix du canton où sont situés les biens.