Art. 29 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…

In forcesince 4 Jan 1884

Tout propriétaire qui veut construire un barrage d'irrigation à l'effet d'user des eaux dont il a le droit de disposer est autorisé, lorsqu'il agit dans un intérêt de culture prépondérant, à refouler les eaux sur les parcelles supérieures. Le propriétaire du terrain exposé au remous par suite d'un tel ouvrage a la faculté, s'il ne veut se contenter de l'indemnité, de délaisser, moyennant paiement d'une somme; représentative du double de la valeur du terrain abandonné, les parties menacées de l'immeuble, ou même, s'il ne peut plus exploiter convenablement, l'immeuble entier.

L'intérêt agricole prépondérant sera reconnu par arrêté du directeur général du service afférent, sauf recours au Conseil d'État.