Le riverain d'un barrage peut amener sur son terrain les eaux dont il a le droit de disposer, au moyen d'une dérivation établie sur ce barrage, de manière à ne recueillir que les eaux qui en ont dépassé la crête, et ce à la charge d'une juste et préalable indemnité.
Art. 28 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…
In forcesince 4 Jan 1884