Lorsque l'exécution de l'une des entreprises énumérées à l'art. 1er amène l'échange de fonds entre différents propriétaires, le contrat de mutation pourra prévoir que les droits de privilège, d'hypothèque, d'usufruit et de location grevant le terrain à échanger, seront transportés sur celui à recevoir en échange. Ce transport s'effectuera de plein droit à l'égard de tout intéressé non réclamant.
L'acte d'échange devra être soumis à la formalité de la transcription. Dans le mois de la transcription un extrait de cet acte, contenant sa date, les noms des parties, la désignation de la nature et de la situation des biens échangés, ainsi que mention de la transcription, sera affiché dans la commune de la situation des biens et inséré dans un journal publié dans le Grand-Duché.
Il sera justifié de l'apposition de l'affiche par un certificat du bourgmestre de la commune, et de l'insertion dans le journal par la production d'un exemplaire de ce journal.
Dans la quinzaine de la date de l'affiche et de l'insertion seront inscrites les hypothèques légales, faute de quoi l'immeuble en sera affranchi, sans préjudice du recours contre les conjoints, tuteurs ou autres administrateurs, qui auraient dû requérir l'inscription.
Ne seront plus recevables les actions en résolution, en révocation ou toutes autres actions réelles qui seraient intentées après le délai préfixé.
Si les parties intéressées se prétendant lésées ne sont pas d'accord pour voir transporter leurs droits sur l'immeuble reçu en échange, ils doivent, dans le délai d'un mois à partir du jour de l'affiche et de l'insertion, formuler leurs réclamations devant la justice de paix de la situation des lieux.
Pour le cas où les réclamations formulées seront trouvées justifiées, le juge de paix statuant en premier ressort, détermine le mode d'après lequel les réclamants devront être désintéressés; si les réclamations sont élevées par des créanciers privilégiés ou hypothécaires, il statuera sur les modifications à faire aux registres hypothécaires. Ces modifications devront être faites dans le plus bref délai par les syndics des associations syndicales, sous leur responsabilité personnelle et sous peine de dommages-intérêts. Le conservateur devra opérer la radiation et faire l'inscription sur la production :
de l'original en brevet ou de l'expédition authentique de l'acte d'échange dûment transcrit;
du certificat du greffier de la justice de paix compétente, attestant qu'aucune réclamation n'a été faite en temps utile; et pour le cas où une réclamation aurait été faite, de l'expédition du jugement passé en force de chose jugée, qui y aura statué.