Art. 1 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…

In forcesince 4 Jan 1884

Peuvent être l'objet d'une association syndicale, entre les propriétaires intéressés, l'exécution et l'entretien de travaux :

1°

de défense contre les rivières navigables ou non navigables ;

2°

de curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d'irrigation ;

3°

de dessèchement des marais ;

4°

d'assainissement des terres humides et insalubres ;

5°

d'irrigation et de colmatage ;

6°

de drainage ;

7°

de chemins d'exploitation et de toute autre amélioration du mode de culture ayant un caractère d'intérêt collectif.