L'adhésion à une association syndicale est valablement donnée par les tuteurs, par les envoyés en possession provisoire et par tout représentant légal pour les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, des absents ou présumés absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux.
Art. 4 Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de trava…
In forcesince 3 Oct 2015
Changed on 3 Oct 2015
L'adhésion à une association syndicale est valablement donnée par les tuteurs, par les envoyés en possession provisoire et par tout représentant légal pour les biens des mineurs, des interditsmajeurs en tutelle, des absents ou présumés absents et autres incapables, après autorisation du tribunal de la situation des biens, donnée sur simple requête en la chambre du conseil, le ministère public entendu. Cette disposition est applicable aux immeubles dotaux.
- 3 Oct 2015 – todayin force
- 4 Jan 1884 – 3 Oct 2015earlier wording